Plusieurs établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes ont été la cible de nombreux critiques dans les médias et les réseaux sociaux depuis quelques semaines. La raison, c’est l’hécatombe humaine survenue dans certains EHPAD. D’après les statistiques publiées par Santé Public France en avril 2020, plus de 9 personnes sur 10 décédées à la suite de la maladie du COVID-19 sont âgées de plus de 65 ans.40 % des personnes décédées sont recensées dans les EHPAD. Cette situation s’explique en partie de la faiblesse du système immunitaire des personnes âgées ou de la présence de maladie chronique sous-jacente. Concernant les EHPAD, le manque de moyen et d’équipement, l’insuffisance de protection et l’absence de mesure adéquate ont été dénoncés. L’accès aux soins des personnes contaminées a fait l’objet de nombreuses interrogations et l’information de leur proche en temps utile n’a pas été correcte. Les familles endeuillées, victimes de ce système, peuvent saisir la justice pour dénoncer les conditions de prise en charge de leurs parents.
Quels sont les délits que les EHPAD ont pu commettre ?
Trois éléments sont potentiellement à considérer en cas de décès d’une proche victime du système de prise en charge d’une personne dans les EHPAD. Il s’agit :
- de non-assistance d’une personne en danger : l’abstention volontaire de venir en aide une personne est un crime.
- mise en danger de la vie d’autrui : exposer de manière délibérée la vie d’une personne à un risque ou un danger constitue un délit.
- De l’homicide involontaire : un homicide est considéré d’involontaire lorsque l’auteur n’a pas l’intention de tuer. Le décès est survenu à cause d’une maladresse, d’imprudence, d’inattention ou de négligence, de manquement à un devoir sécuritaire.
Comment porter plainte ?
Les familles des victimes peuvent poursuivre en justice les EHPAD. Pour ce faire, elles peuvent porter auprès du tribunal de leur circonscription. Comme il est difficile d’identifier qui est responsable, il est conseillé de porter plainte contre X. En général, une plainte devrait être déposée auprès du poste de police ou du bureau de la gendarmerie. Il est également envisageable de déposer la plainte sur le site du gouvernement. Dans notre cas, il s’agit de saisir la justice pour intenter un procès pénal.
Pourquoi saisir la justice ?
En France, plus de 40 % des décès causés par le nouveau coronavirus sont survenus dans les établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes. Les familles sont endeuillées très durement. Les causes sont nombreuses mais en général il s’agit d’une responsabilité pénale fondée sur un délit non intentionnel. Pour élucider et connaître les mystères qui entourent le décès de leur parent, c’est le seul moyen d’y parvenir. En saisissant la justice, une enquête devrait être ouverte.
Qui est la personne responsable des dommages commis dans un établissement EHPAD ?
Dans une plainte contre un EHPAD, plusieurs entités peuvent être évoquées. Il s’agit du directeur d’établissement, des associations ou des entreprises de gestion. Il est de la responsabilité de la plus haute instance de l’établissement d :
- assurer la sécurité de l’établissement : le terme « sécurité » englobe tous les domaines (sanitaire, hygiénique, alimentaire, physique…)
- assurer la gestion administrative de l’EHPAD : la gestion administrative inclut tous les services pour faire fonctionner l’établissement.
La responsabilité pénale du directeur d’établissement qui est une personne physique n’est pas absolue puisqu’il est exigé de démontrer l’existence d’une faute lourde qu’il a commise.
Juridiquement, la responsabilité des dommages commis dans un EHPAD engage l’association ou l’entreprise de gestion.
Une EHPAD est elle une structure du droit privé ?
Une EHPAD peut être une structure du droit privé comme une structure du droit public. Dans ce dernier cas, l’établissement public appartient à l’état et sous-tutelle d’un ministère. La responsabilité pénale de l’État est difficile à appréhender si un délit est commis dans un EHPAD. De plus, il n’est pas envisageable de traduire l’affaire en justice pénale. Toutefois, c’est une situation rarissime puisque la plupart des EHPAD appartenant à l’État sont gérés par délégation de pouvoir. Ainsi, une poursuite pénale contre l’établissement peut être enclenchée.
Les manquements à leurs obligations (EHPAD) sont-ils vraiment avérés ?
Les critiques et les attaques contre les EHPAD ont été vraiment très virulents ces derniers jours. De nombreuses familles ont porté plainte suite au décès de leur proche dû au coronavirus en EHPAD. D’autres familles ont rapporté les manquements et les négligences sans aller plus loin. Les recours à la justice n’ont cessé de croître à cause des conditions alarmantes de prise en charge de leur proche. Les familles déplorent également l’absence d’informations concernant la sécurité et les mesures prises par l’EHPAD pour protéger contre la propagation du virus. De nombreux dysfonctionnements ont été signalés : absence de gestes de barrière, retard des tests pour les cas suspects, lenteur de réactivité des équipes… Ce sera à l’enquête de prouver l’existence de ces manquements s’il y a eu et à la justice d’identifier qui est responsable des délits commis dans un EHPAD.
