Dans le secteur immobilier, île existe une multitude des lois et réglementations qui le régissent. En effet, il s’agit bien d’un vaste domaine qui englobe un ensemble de textes réglementaires très diversifiés. La loi pinel en fait partie. Établis en 2015 sous l’initiative de la ministre du logement de l’époque, Sylvia Pinel, La loi pinel, qui a porté le nom de la ministre, a pour principal objectif de soutenir les investisseurs immobiliers. De nos jours, elle est toujours applicable dans toutes les régions de la France métropolitaine. Mais que cache derrière cette loi ? C’est quoi au juste ? Pourquoi est-elle instaurée ? Qui sont les bénéficiaires éligibles ? Et quels sont ses avantages et ses inconvénients ? Toutes les réponses à ces questions dans cet article.
Qu'est-ce que le dispositif Pinel ?
La loi pinel ou encore dispositif pinel est un dispositif introduit dans le code général des impôts lors de la présentation de la loi de finances 2015. De ce fait, la loi pinel est une branche du C.G.I qui établi les règle fiscales sur les investissements immobiliers en France. Le dispositif retient quatre grandes lignes majeures :
- L’appui aux investisseurs dans le cadre d’un bien immobilier locatif.
- L’aide ou l’appui à la construction d’un logement d’habitation situé dans des tranches ou des zones dites sensibles ou tendues.
- L’octroi de logement intermédiaire aux ménages qui n’ont pas pu accéder aux logements sociaux
- Le soutien aux ménages lésés du point de vue fiscal en leur offrant l’opportunité de faire des investissements.
En résumé, il s’agit d’un dispositif d’avantages fiscaux octroyés aux investisseurs et bénéficiaires éligibles à la loi panel et qui louent leur propriété.
À qui s'adresse la loi Pinel ?
Le dispositif pinel est destiné à toutes les personnes qu’elles soient physiques ou morales qui peuvent répondre aux critères d’éligibilité mis en place. En outre, c’est une manière au gouvernement d’inciter les citoyens particuliers à effectuer des investissements dans la construction immobilière. De ce fait, pour pouvoir bénéficier des avantages de la loi pinel, le citoyen doit réaliser un placement dans un bien immobilier neuf ou à construire. De ce fait, les travaux de réhabilitation et d’aménagement n’en bénéficient pas sauf s’il s’agit d’une rénovation totale. Même si elle l’est, il fallait apporter les preuves que l’ancien logement à réhabiliter ne remplit pas les conditions de viabilité et de décence. De plus, la réhabilitation doit considérer la conformité par rapport aux règles de transition et performance énergétique.
Quels sont les avantages de la loi Pinel ?
Selon le dispositif pinel, les citoyens particuliers qui font un placement sur un bien immobilier neuf ont droit à ce qu’on appelle défiscalisation pinel. C'est-à-dire à l’obtention de la réduction d’impôt sur le revenu. Le taux est fixé selon la grille suivante :
- 12 % pour un revenu ou produit locatif étalé sur six ans
- 18 % pour un revenu ou produit locatif étalé sur neuf ans
- Et 21 % pour un revenu ou produit locatif étalé sur douze ans.
De ce fait, le particulier qui investit dans un bien neuf dans le cadre du dispositif pinel possède non seulement un bien locatif source de revenus mais se voit payer moins d’impôts pour un certain nombre d’années.
Quels sont les inconvénients de la loi Pinel ?
Pour être éligible au dispositif pinel, il faut que le bénéficiaire ou plutôt son bien neuf soit situé dans les zones dites sensibles ou tendues. En effet, la France est subdivisée en plusieurs zones. Le découpage évolue au fil du temps. Mais le principe est simple, les zones sensibles ou tendues sont des zones particulières dans lesquelles la demande de logement excède l’offre. Pour découper les zones, l’administration effectue des mises à jour en fonction des études et informations qu’elle a à sa disposition et attribue une lettre pour délimiter les zones. Ainsi, les investissements dans toutes les zones classées dans les zones A, A bis et B1 sont éligibles au dispositif pinel, les restes non.
Ensuite, l’investissement doit être dans le cadre de l’un des deux cas suivants sinon il est inéligible :
- Vente en État de Futur Achèvement ou VEFA
- Contrat de réservation
Et enfin, il y a un plafond sur le montant à investir et sur le nombre d’investissements neufs à faire :
- Plafond limité à 300 000 euros
- Nombre d’investissements neufs ne dépassant pas 2
Ainsi, seuls les citoyens qui ont la possibilité d’investir dans les zones d’éligibilité ont la chance de jouir ces avantages et c’est purement fiscal.
Qu’en est-il pour les investissements dans la France d’Outre mer ?
Le principe est le même sur les conditions d’éligibilités, les territoires ou départements d’outre mer en sont également concernés. Dans le cadre du dispositif pinel, les biens immobiliers neufs ont droit à la réduction d’impôt selon la grille suivante :
- Taux de 23 % pour un revenu locatif étalé sur six ans
- Taux de 29 % pour un revenu locatif étalé sur neuf ans
- Taux de 32 % pour un revenu locatif étalé sur douze ans.
Est-ce que le logement neuf doit-il faire l’objet d’une location ?
La réponse est oui, le propriétaire du nouveau logement selon la loi pinel ancien doit mettre en location sa propriété. Quoi qu’il en soit, le revenu locatif doit respecter le plafond de loyers préalablement établi. Les grilles par zones sont accessibles dans de nombreux sites sur internet. De plus, les locataires doivent avoir certains profils spécifiques. Pour avoir plus d’informations, on peut accéder sur le site du gouvernement le dispositif Panel ou le code général des impôts.
